CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE VIOLINDOCS.COM

PRÉAMBULE

Violindocs.com est un service sur internet fourni par la société Violindocs SARL (ci-après « Violindocs SARL ») et diffusé conformément aux présents termes et conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV »).

Violindocs SARL est une société de droit suisse dont le siège social est rue Jacques–Grosselin 8,Carrouge (GE) Genève (Suisse).

1. OBJET

L’objet des présentes CGV est l’utilisation de prestations de service (voir l’article 2 ci-dessous), que Violindocs SARL fournit aux acheteurs d’abonnement (ci-après « l’Utilisateur ») via le site www.violindocs.com (ci-après le « Site »). Violindocs SARL permet la conclusion directe des contrats d’abonnement entre l’Utilisateur du Site et Violindocs SARL.

Les CGV font parties intégrantes du contrat de vente (abonnement) conclu entre l’Utilisateur du Site et Violindocs SARL. Il constitue le seul acte qui lie l’Utilisateur à Violindocs SARL.

Le fait d’accéder ou d’utiliser le Site ou toute application mobile de Violindocs.com ou encore de tout contenu, produit, service ou toute fonctionnalité mis à disposition par le biais de l’URL www.violindocs.com entraine acceptation, sans réserves, des présentes dispositions et de l’intégralité des termes, politiques, chartes, conditions qui pourraient figurer sur le Site, y compris par renvoi, ainsi que toutes les stipulations ou restrictions supplémentaires.

2. PRESTATION ET PRIX

Violindocs SARL met en ligne ses archives photographiques de violons, altos, violoncelles et d’autres instruments ainsi que des données liées à la lutherie et au marché des violons, altos et violoncelles.

L’abonnement à la banque de données Violindocs.com permet la visualisation de photographies originales de violons, altos, violoncelles, archets et autres instruments, des photographies originales de détails ainsi que des étiquettes et/ou signatures des fabricants correspondants, photographies prises exclusivement par M. Serge BOYER dans l’exercice de son travail de maître luthier ou appartenant exclusivement à Violindocs SARL.

M. Serge BOYER met à la disposition de Violindocs SARL ses archives photographiques que cette dernière met en parallèle avec des commentaires ainsi que des indications techniques, historiques et biographiques concernant les instruments et archets photographiés et leur fabricant.

Plus de 20’000 photographies sont ainsi incluses dans la banque de données de Violindocs.com. A partir du Site, l’Utilisateur peut consulter l’ensemble des banques de données disponible sur le Site.

L’emploi des services de Violindocs SARL nécessite l’usage de cookies. Les cookies aident à mieux organiser la visite de l’Utilisateur sur le Site.

L’utilisation de Site et des services de Violindocs SARL est optimale sur les navigateurs suivants : Mozilla Firefox version 59, Google Chrome version 65, Internet Explorer version 10 et les versions suivantes, Safari version 10 et les versions suivantes.

Violindocs SARL se réserve la possibilité de limiter le nombre et la fréquence des consultations qui sont effectuées sur le Site, sans que cette réduction ou limitation ne puisse créer un dommage à l’Utilisateur. Sont entre autres interdites toutes consultations automatisées dont notamment celles effectuées par automates, logiciels, systèmes hardware et selon des algorithmes, des suites ou par différentiel d’une autre banque de données.

Sous les réserves mentionnées ci-dessus, la souscription à l’une des formules d’abonnement du Site permet la visualisation illimitée de son contenu pour la durée souscrite.

Trois abonnements sont proposés sur le Site pour accéder à la banque de données:

– Accès 1 mois pour EUR 30.

– Accès 1 an pour EUR 90.

– Accès 2 ans pour EUR 160.

Ces prix sont exprimés toutes taxes comprises.

3. CONCLUSION DU CONTRAT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES CGV

Lors du paiement de l’abonnement sur le Site, soit la conclusion du contrat de vente, l’Utilisateur devra accepter les CGV en cliquant sur la case à cocher.

Les CGV entrent en vigueur à la date de la conclusion du contrat de vente, qui s’exécute par le biais de la souscription à un abonnement et la première acceptation des CGV. Le contrat de vente ainsi que les CGV y relatives demeurent en vigueur jusqu’à la fermeture du compte.

La validation du paiement de l’abonnement entraine l’accès immédiat et illimité au contenu des banques de données du Site.

Par conséquent, aussitôt que le paiement sera effectué, la fourniture du service d’accès aux banques de données du Site sera pleinement exécutée.

4. PAIEMENT

Lors de son ouverture de compte, pour les prestations payantes, l’Utilisateur choisira le type d’abonnement qu’il entend souscrire.

La validité de l’abonnement dépend du type d’abonnement souscrit : mensuel, annuel ou biannuel.

La consultation du Site est encadrée par les dispositions de l’article 2 des CGV (voir ci-dessus).

A noter que les prix mentionnés sur le Site lors de la commande sont donnés en euros pour tous les pays. Tous les paiements sont débités en euros. Le prix de l’abonnement comprend également les frais de TVA.

Le service de télépaiement est assuré par le biais de PAYPAL. L’Utilisateur doit se référer aux conditions générales d’utilisations de PAYPAL accessible à l’adresse ci-dessous.

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

Violindocs SARL se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l’abonnement de l’Utilisateur si le paiement en ligne ou le paiement différé entraine un rejet du règlement sans préjudice. Dans tel cas, Violindocs SARL se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur les frais liés à ces désagréments.

5. INFORMATIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS

Violindocs SARL sera autorisée à demander à l’Utilisateur des informations personnelles, sur son état civil et ses références bancaires, afin de faciliter la gestion de son compte et d’améliorer ses services.

Violindocs SARL se réserve la possibilité de refuser d’inscrire ou d’abonner un Utilisateur avec lequel elle aurait eu par le passé des difficultés, que ce soit au niveau du règlement de ses factures ou du fait d’une violation des présentes CGV ou du droit suisse.

6. DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans, qu’il dispose de la capacité civile pour conclure le présent contrat, s’inscrire sur Violindocs.com et souscrire un abonnement lui permettant ensuite de procéder à des consultations.

À partir de l’identifiant et du mot de passe qui ont été configurés sur le Site par l’Utilisateur, ce dernier s’engage sous sa seule responsabilité à effectuer des consultations sur les banques de données du Site.

Violindocs SARL fera son possible pour y répondre, sachant qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

Violindocs SARL ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, qui sont les seules références que Violindocs SARL sera autorisée à vérifier à chaque connexion.

7. PROPRIÉTÉ

Tous les programmes, services, procédés, concepts, logiciels non commerciaux, marques, éléments de technologies et contenus de la banque de données ainsi que tous les services proposés par Violindocs SARL demeurent sa pleine et entière propriété exclusive.

Elle interdit toute utilisation non autorisée de ses droits notamment tout enregistrement, sauvegarde ou capture non autorisée de toute photographie mise en ligne sur le Site.

Violindocs SARL détient la propriété des droits d’auteurs sur les données de la base qui sont protégées par les dispositions des articles 9 et suivants de la Loi suisse sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992, RS 231.1 (ci-après « LDA ») qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre des exceptions prévues par l’article 10 LDA.

Toute utilisation ou citation de données contenues sur le Site devra être préalablement autorisée par Violindocs SARL, et devra, si elle est diffusée au public, faire l’objet du respect du droit d’auteur Violindocs SARL et comporter la mention « source : www.violindocs.com ».

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, stocker, ni modifier les informations mises à sa disposition sur tout support et à toutes fins.

8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

L’ensemble des informations contenues dans les banques de données Violindocs.com sont fournies « en l’état » et Violindocs SARL ne donne aucune garantie expresse ou implicite sur le contenu de ces éléments qui ont été repris, compilés, déduits à partir d’autres éléments préexistants pouvant eux-mêmes comporter un certain nombre d’erreurs.

Cette mise en ligne suppose une incorporation et un retraitement manuel d’informations brutes et d’images dans sa base de données. De ce fait, Violindocs SARL ne consent aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude absolue des informations contenues, elle ne s’engage qu’à une obligation de moyen quant à la saisie des renseignements dont elle dispose.

Violindocs SARL veille à limiter ces erreurs et dégage néanmoins toute responsabilité quant à la présence d’informations erronées sur le Site. L’Utilisateur renonce par les présentes à toute réclamation ou action en justice relative à des dommages causés par lesdites erreurs sur quel que fondement que ce soit.

Si malgré tout le soin apporté par Violindocs SARL en tant que responsable de publication, l’Utilisateur constate des irrégularités ou des éléments contraires au droit suisse, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, l’Utilisateur peut le signaler en écrivant à Contact@violindocs.com.

9. CESSION ET USAGE

Le compte et l’utilisation du compte de l’Utilisateur sont strictement personnels.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d’Utilisateur à quiconque.

Il ne peut permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte, son mot de passe ou son identifiant. En cas de violation des présentes CGV, l’abonnement ou l’inscription de l’Utilisateur pourront être résiliés sans délai par Violindocs SARL. L’abonnement ne sera pas remboursé et l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de Violindocs.com. De plus, Violindocs.com se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur frauduleux le paiement de toute somme non réglée du fait de l’usage frauduleux de son compte par tout autre Utilisateur et/ou en raison de la violation des présentes CGV.

10. MODIFICATIONS DES CGV

Violindocs SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en transmettant ces modifications en ligne et il appartient alors à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des informations destinées aux Utilisateurs qui seront disponibles en ligne à ce titre. Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV.

Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.

Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté les présentes CGV modifiées.

Si l’Utilisateur est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer Violindocs SARL dans un délai de trente (30) jours à compter de leur transmission.

11. PROTECTIONS DES DONNÉES ET IMAGES

L’Utilisateur s’engage, en s’abonnant à ce service à ne pas reproduire, stocker ou modifier les photographies visualisées sur tout support et à toutes fins.

Les commentaires et indications manuscrites des spécialistes de Violindocs.com sont protégés par le droit d’auteur régi par la LDA et son Ordonnance de droit Suisse du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins (ODAu). La banque de données Violindocs.com, son arborescence et son ergonomie sont la propriété de Violindocs.com.

En cas de non respect des droits de reproduction, l’Utilisateur sera susceptible de poursuites engagées par les photographes, les auteurs, ayants droits ou entités mandatées pour la gestion des droits d’auteur.

Violindocs.com se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant aux droits issus de la protection de ses banques de données et d’images.

Tous les droits d’auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelle et privée est interdite. Si malgré tout le soin apporté par les spécialistes de Violindocs.com, une photographie présentait une œuvre protégée pour laquelle le Site n’aurait pas reçu d’autorisation de publication, merci de le signaler à l’adresse Contact@violindocs.com ou par courrier adressé à Violindocs SARL rue Jacques–Grosselin 8, Carrouge (GE) Genève (Suisse).

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles concernant l’Utilisateur sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Lors de la souscription à un abonnement, nous ne demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et le traitement des demandes.

En application des articles 4 et suivants de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (ci-après « LPD », RS 235.1), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 8 LPD) et de rectification (article 5 LPD) sur les données le concernant. Il lui suffit pour ce faire d’accéder à la rubrique « Mon compte » sur notre Site au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

Lors de l’accès à notre Site, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers : l’adresse IP, la date, l’heure, la numérotation du logiciel de navigation, ainsi que des informations généralement transmises sur le système d’exploitation ou sur le logiciel de navigation. Ces données permettent de procéder à des évaluations statistiques anonymes, afin d’identifier des tendances servant à améliorer l’offre de Violindocs SARL de manière correspondante.

En vertu de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 18 mars 2016 (ci-après « LSCPT », RS 780.1), il existe une obligation légale de conserver durant au moins six mois les données de connexion (art 21 al. 2 LSCPT).


En cas de prise de contact volontaire, l’adresse e-mail est stockée dans une banque de données séparée, qui ne possède aucun lien avec les fichiers journaux anonymes. L’Utilisateur a à tout moment la possibilité d’annuler son enregistrement.

Pour toute autre question concernant la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : Contact@violindocs.com.

En adhérant à ces CGV, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que nous collections et utilisions ces données.

13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

L’abonnement et les présentes CGV sont régis par le droit suisse.

Le for juridique est à Genève.